Diagnostics obligatoires pour une mise en location

  • DPE
  • le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 ;
  • le diagnostic plomb, si l'immeuble date d'avant le 1er janvier 1949 ;
  • le diagnostic gaz, si votre installation de gaz a plus de 15 ans ;
  • le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (décret d'application en 2008) ;
  • le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine ;
  • l'état des risques et pollutions, obligatoire en France métropolitaine ;
  • le diagnostic assainissement (depuis le 1er janvier 2011).
  • le certificat loi Boutin (pour tous les biens en copropriété sauf les garages, caves ou lots inférieurs à 8 m²).