Comprendre : Diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis 2009.

Il doit être présenté au moment de la vente d’un logement privatif (maison, appartement, studio), mais n’est pas obligatoire lors d’une location. Cette obligation s’applique si l’installation électrique a plus de quinze ans d’ancienneté.

De quoi s'agit-il

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente.

Transactions concernées

  • Obligatoire pour la vente
  • Obligatoire pour la location

Bien concernés

  • Immeuble dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans

Durée de validitée

  • 3 ans pour la vente
  • 6 ans pour la location