BATIPHYS : règlementations immobilières Loi Carrez et Loi Boutin

La Loi Carrez et la Loi Boutin sont deux réglementations essentielles dans le secteur immobilier. Elles définissent les mesures de surface obligatoires à inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique lors de la vente ou de la location de biens immobiliers.

La Loi Carrez, instaurée en 1997, s'applique principalement aux copropriétés. Elle vise à protéger les acquéreurs en fournissant des mesures de surface précises pour chaque lot. Le mesurage Carrez nécessite un calcul rigoureux, qui exclut certaines surfaces comme les cloisons, les murs et les marches d'escalier. Seules les zones ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte. Cette précision permet de déterminer la superficie privative du logement, essentielle pour la transparence et la protection des transactions immobilières.

La Loi Boutin, quant à elle, détermine la surface habitable d'un logement destiné à la location en tant que résidence principale. Cette loi, en vigueur depuis 2009, fournit des mesures claires pour garantir des locations conformes à la réglementation. Le mesurage Boutin inclut les surfaces de plancher des pièces à usage d'habitation, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers ou ouvertures.

L'importance de ces lois réside dans la protection des droits des locataires et des acheteurs, en leur fournissant des informations précises et fiables. Elles permettent d'éviter les litiges et d'assurer des transactions transparentes.