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Comprendre : Diagnostic dit "loi Carrez"

carrez Depuis 1997, la loi impose d’effectuer un diagnostic pour garantir la surface d’un logement : c’est le diagnostic Carrez.


Dans quels cas est-il obligatoire ?

Il est obligatoire, lors de la vente d’un appartement (surface privative de plus de 8 m2 appartenant à une copropriété), d’en indiquer la surface, mesurée selon les indications de la loi Carrez. Si la surface n’apparaît pas dans l’acte de vente, l’acheteur ou le vendeur a un mois pour invoquer la nullité de l’acte. Cependant, ce diagnostic n’est pas obligatoire lors d’une location ou pour la vente d’une maison individuelle.

Règles de calcul

Les calculs prennent en compte les placards, les combles et greniers (même non aménageables) et la surface privative. Cependant, les garages, la cave, la terrasse, le balcon, les emplacements de stationnement, la cage d’escalier et la gaine ne font pas partie des calculs. Les murs, les cloisons, les marches, les embrasures des portes et fenêtres ne sont pas non plus prix en compte. Enfin, les espaces dont le plafond est inférieur à 1,80 m et les pièces inférieures à 8 m2 n’entrent pas dans les calculs.