A partir de 2022 un audit énergétique devra être réalisé pour les maisons individuelles et bâtiments en mono propriété avec étiquette DPE F ou G
Jusqu'en 2034 , un processus a été mis en place comme indiqué ci dessous
Etiquette DPE F à G Si le logement porte une étiquette F à G : Gel des loyers
Etiquette DPE F à G Audit énergétique obligatoire pour les maisons individuelles et batiments en monopropriétés
Etiquette DPE E à G
Etiquette F Si le logement porte une étiquette F : Location interdite
Etiquette D à E